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Publication du décret « filet de sécurité »

Les ressources des collectivités locales
Publié le 27 octobre 2022 - Mis à jour le 27 octobre 2022
Veille juridique
Publication du décret « filet de sécurité »

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice. Cette dotation est issue de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022.

 

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