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Quelle prise en charge des pertes et des abandons de recettes communales en 2020 ?

Les ressources des collectivités locales
Mis à jour le 26 juillet 2021
Veille juridique
Les restrictions dactivité liées à la crise sanitaire ont affecté les finances publiques des collectivités locales et notamment des communes qui ont pu, dailleurs, exonérer certains acteurs économiques dune partie de leurs charges. Face à cette situation, le Gouvernement rappelle le fonctionnement de la « clause de stabilité » des recettes des communes mise en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Rép. min., nº21232, JO Sénat, 15 avril 2021, p. 950). 2021, p. 950).

 

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