Qui est concerné par l’obligation de mettre en place un service de paiement en ligne ?
Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usagers.
Les administrations doivent mettre à la disposition des usagers le paiement en ligne (voir en ce sens l’article « Obligation de mettre en place un service de paiement en ligne : pour qui et pour quand ? »).
Le décret no 2018-689 du 1er aout 2018 en précise les modalités (voir en ce sens l’article « PAYFIP : l’usager paye sa facture de chez lui en quelques clics »).
Ainsi, les administrations fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet.
Parmi, les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.