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Qui est concerné par l’obligation de mettre en place un service de paiement en ligne ?

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 4 décembre 2019 - Mis à jour le 12 décembre 2019
Veille juridique

Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usagers.

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