Quid du rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État par les collectivités territoriales et leurs groupements ?

Par Audrey Touffette

Publié le

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des aides aux entreprises de l’année précédente, en application du règlement UE no 2015/1589 transposé en droit national à l’article L. 1511-1 du Code général des collectivités territoriales.

Quelle obligation ? La région doit transmettre chaque année avant le 31 mai, au représentant de l’État dans la région, un rapport présentant les aides et le régime des aides mises en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile, permettant ainsi d’évaluer les conséquences économiques et sociales sur son territoire. Les informations lui sont transmises annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements avant le 30 mars. Une instruction du 14 février 2019 est relative à la mise en œuvre de l’article L. 1511-1 du Code général des collectivités territoriales pour l’année…
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