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Quid du rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État par les collectivités territoriales et leurs groupements ?

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Publié le 25 juin 2019 - Mis à jour le 27 juin 2019
Veille juridique

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des aides aux entreprises de l’année précédente, en application du règlement UE no 2015/1589 transposé en droit national à l’article L. 1511-1 du Code général des collectivités territoriales.

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