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Recettes du stationnement payant : une nouvelle aubaine pour les collectivités ?

Les principes budgétaires et comptables
29 mars 2018
Veille juridique
Recettes du stationnement payant : une nouvelle aubaine pour les collectivités ?
© Fotolia

Depuis le 1er janvier 2018, les redevances de stationnement payant ont été décentralisées. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a permis de décentraliser le stationnement payant. Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du CGCT et le décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 qui modifie les dispositions du CGCT relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant précisent les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant.

Il s’agit donc d’une compétence nouvelle pour les collectivités et leurs établissements de coopération. La loi du 27 janvier 2014 a, purement et simplement, remplacé l’amende pénale par une redevance ; le changement est donc juridique et financier. Cette substitution, et a fortiori ce transfert de pouvoir, doivent permettre aux collectivités de mettre en adéquation leurs actions relatives à la voirie avec les moyens dont elles disposent.

L’article L. 2333-87 du CGCT prévoit que « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité au II de l’article L. 5211-5, peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s’il existe. ». Ainsi, ne sont pas uniquement concernées les communes ; certains EPCI ou certains syndicats mixtes sont également concernés.

De plus, conformément à l’article L. 2333-87 du CGCT, les recettes issues de la redevance de stationnement et du forfait de post-stationnement constituent des recettes non fiscales, lesdites recettes sont des produits du domaine, et plus particulièrement des redevances d’occupation du domaine public. Désormais, vu qu’il s’agit d’un forfait, et plus précisément d’un forfait de post-stationnement, les collectivités ont les coudées franches en matière de fixation du niveau des produits, d’où de fortes variations d’une commune à l’autre. Il s’agit d’une ressource pour laquelle les collectivités disposent désormais d'une marge de manœuvre.

Toutefois, toutes les collectivités ne mettront pas en place de forfait de post-stationnement, en lieu et place des amandes pénales. Les coûts de gestion sont importants, d’une part ; et d’autre part, un contrôle effectué par des agents de la collectivité, ou par un prestataire extérieur, est nécessaire, afin de constater et de suivre le forfait de post-stationnement.

À cet effet, à compter du 1er janvier 2018, de nouveaux comptes budgétaires ont été créés par l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 : le compte 70383 « Redevances de stationnement », le compte 703894 « Forfait de post-stationnement » et le compte 703894 « Reversements sur forfait de post-stationnement ». Le remboursement d’un usager donne lieu à l’émission d’un mandat au compte de dépense 703894 « Reversements sur forfait de post-stationnement ».

S’agissant du post-stationnement, et plus particulièrement des recettes issues des forfaits de post-stationnement, il est à noter que, comme le prévoit le décret du 20 mai 2015, hors Île-de-France, elles sont perçues par la commune ou le groupement (EPCI ou syndicat mixte) ayant institué la redevance de stationnement. D’autre part, pour les EPCI à fiscalité propre n’exerçant pas « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie », il est possible, par le biais d’une convention signée avec une commune membre ayant institué la redevance de stationnement, d’obtenir une part des recettes issues du produit des forfaits de post-stationnement.

Sources :

 

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