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Recouvrement des créances publiques : une simplification au service de l'efficacité ?

Les ressources des collectivités locales
Publié le 11 décembre 2019 - Mis à jour le 12 décembre 2019
Veille juridique

Nous vous en avions déjà parlé dans une précédente actualité Légibase et dernièrement, le Gouvernement est revenu sur la création de la SATD dans le BO-FiP impôts du 27 novembre 2019. L'occasion de faire une piqûre de rappel.

Le recouvrement des créances publiques constitue un enjeu majeur pour les comptables publics. Or, la pluralité de dispositifs pouvait constituer un frein à son efficience. Ainsi, l'article 73 de la loi no 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 a profondément rationalisé la situation.

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