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Réforme de la DGF intercommunale : une inconstitutionnalité à effet (très) limité

Les ressources des collectivités locales
Publié le 18 octobre 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Veille juridique
Réforme de la DGF intercommunale : une inconstitutionnalité à effet (très) limité
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Dans sa décision du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements passés (Cons. const., 15 oct. 2020, no 2020-862 QPC).

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