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Répartition, entre les départements, d’une partie des sommes du fonds exceptionnel à destination des collectivités locales (D. n° 2017-615 du 24 avril 2017)

Le cycle budgétaire
29 mai 2017
Veille juridique

L’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016 (L. no 2016-1918 du 29 décembre 2016) avait créé, pour 2016, un « fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales […] connaissant une situation financière particulièrement dégradée. » Ce fonds doté de deux enveloppes destinées d’une part aux départements de métropole et à la métropole de Lyon et d’autre part aux départements, collectivités et collectivités territoriales d’outre-mer.

Le montant de ces enveloppes et leur ventilation viennent d’être précisés par le décret no 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l’article 131 de la loi no 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales.

En premier lieu, l’enveloppe allouée aux départements de métropole et la métropole de Lyon est dotée d’un montant total de 170 millions d’euros et est ventilée de la manière suivante :

  • 38,25 millions d’euros pour les départements métropolitains (et la métropole de Lyon) dont le taux d’épargne brute est inférieur à 7,5 % et dont le taux applicable au 1er janvier 2016 aux droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière égal à 4,5 % ;
  • 38,25 millions d’euros pour les départements métropolitains (et la métropole de Lyon) « dont le taux d’épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par les départements de métropole » ;
  • 93,5 millions d’euros pour les départements « dont le taux d’épargne brute est inférieur à 11 % et dont le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant est supérieur à la moyenne des restes à charge par habitant de l’ensemble » des départements métropolitains (et la métropole de Lyon).

En deuxième lieu, l’enveloppe allouée aux « départements d’outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au département de Mayotte ainsi qu’aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon » atteint un montant de 30 millions d’euros, décomposé comme tel :

  • 8 millions d’euros pour collectivités ultramarines dont le taux d’épargne brute est inférieur à 7,5 % et dont le taux applicable au 1er janvier 2016 aux droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière égal à 4,5 % ;
  • 8 millions d’euros pour les collectivités ultramarines « dont le taux d’épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l’ensemble de ces collectivités » ;
  • 14 millions d’euros pour les collectivités ultramarines « dont le reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant est supérieur à la moyenne des restes à charge par habitant de l’ensemble de ces collectivités ».

Sources :

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