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Service public de gestion des déchets des ménages : des taux de TVA réduits

Les principes budgétaires et comptables
Mis à jour le 26 juillet 2021
Veille juridique

Les prestations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon les cas, passibles soit du taux réduit de 5,5 %, soit du taux réduit de 10 %, soit du taux dit normal de 20 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

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