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Service public de gestion des déchets des ménages : des taux de TVA réduits

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 29 juin 2021
Veille juridique

Les prestations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon les cas, passibles soit du taux réduit de 5,5 %, soit du taux réduit de 10 %, soit du taux dit normal de 20 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

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