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Suppression de la TVA sur l’eau potable de première nécessité : une mise à jour des tarifs nécessaires

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 21 novembre 2022 - Mis à jour le 21 novembre 2022
Veille juridique

Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de finances pour 2023 comprend une disposition d’importance : la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’eau potable de première nécessité.

 

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