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Taux de TEOM : les charges indirectes rattachées par une juste comptabilité analytique sont à couvrir par la TEOM

Les ressources des collectivités locales
Publié le 15 novembre 2021 - Mis à jour le 15 novembre 2021
Veille juridique

 

Dans les différentes saisons de la série « taux de Teom », suivie avec attention par les praticiens des déchets et de leur tarification, l’épisode CANOL contre métropole de Lyon en 2016 a livré un nouveau rebondissement par un arrêt du Conseil d’État du 22 octobre 2021 : la quote-part des coûts indirects du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés peut être rattachée au coût complet du service et prise en compte pour la fixation du taux de la taxe dans certaines conditions. Il s’agit d’un éclaircissement bienvenu pour des contentieux qui menacent les finances des collectivités depuis que l’État ne prend plus en charge les dégrèvements après les annulations de taux votés à partir de 2019.

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