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Taxe d’aménagement : modalité de transmission des informations par les collectivités

Les ressources des collectivités locales
Publié le 22 septembre 2022 - Mis à jour le 22 septembre 2022
Veille juridique

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui assure aujourd’hui uniquement le recouvrement. Il porte notamment sur la taxe d'aménagement, perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France.

 

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