Recherche avancée

Taxe d’aménagement : précisions sur la procédure de rescrit fiscal

Les ressources des collectivités locales
Publié le 27 octobre 2022 - Mis à jour le 27 octobre 2022
Veille juridique

Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Cette procédure de rescrit est applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Taxe d'aménagement