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Taxe sur les surfaces commerciales : réduction du taux étendue aux magasins de moins de 400m2

Les ressources des collectivités locales
Mis à jour le 26 juillet 2021
Veille juridique

Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2 et aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2.

 

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