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TGAP : la franchise sur les déchets ménagers n’aura pas lieu

Les principes budgétaires et comptables
Mis à jour le 26 juillet 2021
Veille juridique

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une trajectoire en forte hausse jusqu’en 2025. À visée incitative (ou punitive), elle vise à rendre l’élimination des ordures ménagères non recyclables plus chère que le tri. Pour autant, le tri ne permet pas de traiter tous les déchets : pour y faire face, certains sénateurs proposent une franchise de TGAP sur les 120 premiers kilos produits par personne dans la loi de finances rectificative pour 2021. Cet amendement a toutefois été supprimé de la version votée en commission mixte paritaire début juillet.

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