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TGAP : la franchise sur les déchets ménagers n’aura pas lieu

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 15 juillet 2021
Veille juridique

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une trajectoire en forte hausse jusqu’en 2025. À visée incitative (ou punitive), elle vise à rendre l’élimination des ordures ménagères non recyclables plus chère que le tri. Pour autant, le tri ne permet pas de traiter tous les déchets : pour y faire face, certains sénateurs proposent une franchise de TGAP sur les 120 premiers kilos produits par personne dans la loi de finances rectificative pour 2021. Cet amendement a toutefois été supprimé de la version votée en commission mixte paritaire début juillet.

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