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Un arrêt rappelle la différence entre taxe, redevance domaniale et redevance pour service rendu

Les ressources des collectivités locales
Publié le 15 octobre 2020 - Mis à jour le 19 octobre 2020
Veille juridique

Dans sa décision du 5 octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé la différence entre les taxes et impôts, les redevances domaniales et les redevances pour service rendu dans un litige intéressant le droit néo-calédonien (CE, 5 oct. 2020, no 423928).

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