Un arrêt rappelle la différence entre taxe, redevance domaniale et redevance pour service rendu

Dans sa décision du 5 octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé la différence entre les taxes et impôts, les redevances domaniales et les redevances pour service rendu dans un litige intéressant le droit néo-calédonien (CE, 5 oct. 2020, n^o 423928).