Un arrêt rappelle la différence entre taxe, redevance domaniale et redevance pour service rendu

La Nouvelle-Calédonie a demandé à la société Le Nickel, titulaire de 849 titres d’exploitation miniers, de payer les redevances superficiaires correspondant à ces titres. La société a demandé au juge administratif (tribunal administratif et cour administrative de Paris) la décharge de son obligation de payer. Sa demande a été rejetée. La société requérante s’est ainsi pourvue en cassation. Les articles Lp. 112-2, Lp. 131-2 et Lp. 131-3 du Code minier de la Nouvelle-Calédonie portaient sur une « redevance superficiaire ». Le Conseil d’État estime que cette « redevance superficiaire » n’a ni le…