Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Elle était attendue avant la fin de la législature, le gouvernement l’a fait paraître le 25 mars dernier.
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Plus que quelques jours pour transmettre vos états 1259 dématérialisés
Depuis le 15 mars dernier, les états 1259 sont disponibles pour les services communaux et intercommunaux dans leur espace sur le portail internet de la gestion publique. -
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Conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les syndicats intercommunaux
Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du gouvernement sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux, et n -
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Réévaluation de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques particulièrement affectés par le covid
Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. -
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Précisions sur le non-assujettissement à la TVA des EPHAD
La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de distorsion de concurrence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). -
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Précisions sur la responsabilité des comptables publics
Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la légalité des actes. En effet, ces derniers doivent s’assurer de la régularité financière des actes (CE, Section, 5 février 1971., n° 71173, Ministre de l'Économie et des Finances c/ M). -
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Communes nouvelles : les incitations à la création reformées par la loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 a complété de nouveau les règles spécifiques en matière de dotations pour les communes nouvelles. La dotation d’amorçage est limitée aux seules communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et renforcée pour celles de moins de 3 500 habitants. -
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Révision des valeurs locatives : hausse importante des bases à prévoir
La hausse de l’inflation semble être l’une des conséquences principales de la reprise économique permise par les différents plans de relance de la crise sanitaire. -
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La responsabilité personnelle du comptable n’exclut pas celle de l’ordonnateur
Conformément à l’article L. 313-6 du Code des juridictions financières (CJF), « toute personne visée à l’article L. -
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Gestion d’un centre aquatique par une commune et TVA : le Conseil d’État donne des précisions
Dans sa décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’État donne une analyse pragmatique et opérationnelle concernant les cas poreux de gestion de centre aquatique par une personne publique entre le centre récréatif et le centre sportif. -
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Compensation des pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux a été publié au journal officiel le 18 novembre dernier. -
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Condamnation d’un comptable public pour défaut de contrôle de régularité financière
Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU). -
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Taux de TEOM : les charges indirectes rattachées par une juste comptabilité analytique sont à couvrir par la TEOM
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Dotation « Natura 2000 » : les communes des PNR, gagnants de la réforme
La dotation « Natura 2000 », créée par en loi de finances pour 2019 afin de soutenir financièrement les communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone « Natura 2000 », fait l’objet d’un doublement de son montant selon le projet de loi de finances pour 2022. -
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Automatisation du FCTVA : une montée en charge visible en 2022
L’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est l’une des réformes techniques importantes du quinquennat qui s’achève. Les chiffres dévoilés dans le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2022 montrent une claire montée en puissance du dispositif. -
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Politique de la ville : une forte hausse des crédits en 2022
Les crédits en faveur de la politique de la ville poursuivent leur hausse dans les budgets successifs. -
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Dotation de l’élu local pour l’année 2021
Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. -
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Compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’EPCI
Dans la question écrite n° 23405 du 17 juin 2021, le sénateur Hervé Maurey rappelle au gouvernement sa question du 1er mars 2021, restée sans réponse, concernant la compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’établissement public de coopération intercommunale -
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Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Dans la question écrite n° 23284 du 10 juin 2021, le sénateur Éric Kerrouche interroge le gouvernement sur le mécanisme de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès lors qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs -
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Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs
Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi