Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Dans un communiqué de presse du 10 décembre 2020, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le renforcement
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Les finances publiques locales 2020 selon la Cour des comptes
A été publiée le 15 décembre 2020 la deuxième partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, dans le but d’améliorer l’information du pa -
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Plateformes de locations meublées touristiques : la taxe de séjour déplafonnée
C’est une petite révolution dans le monde des plateformes de locations meublées touristiques, type Airbnb, Abritel ou Gîte de France. -
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Publication d’une circulaire relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
À destination des préfets de régions et de départements, une circulaire du Premier ministre relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) du 20 novembre 2020 a été p -
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Point d’étape sur le quatrième projet de loi de finances rectificative
Face à la situation actuelle, le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a été présenté ce mercredi 4 novembre en Conseil des ministres, avec pour objectifs d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours et d’assurer la mise en œuvre de la réponse -
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Périmètre des EPCI : le décret relatif au contenu du document d’orientation est paru
Le décret no 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. -
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Parution du décret relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Le décret no 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2020. -
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Précisions sur l’assujettissement à l’impôt des piscines naturelles
Dans la question écrite no 15874 du 15 janvier 2019, M. Fabrice Brun attire l’attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur l'application des articles -
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Réforme de la DGF intercommunale : une inconstitutionnalité à effet (très) limité
Dans sa décision du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements passés (Cons. const., 15 oct. -
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Un arrêt rappelle la différence entre taxe, redevance domaniale et redevance pour service rendu
Dans sa décision du 5 octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé la différence entre les taxes et impôts, les redevances domaniales et les redevances pour service rendu dans un litige intéressant le droit néo-calédonien (CE, 5 oct. -
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Gestion de la crise Covid : traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités
Une circulaire ministérielle du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités et de leurs établissements publics -
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Comptable public : garant et gardien !
Ordonnateur et comptable public vont de pair. Je t’aime, moi non plus. Une relation spéciale : tantôt de confiance, tantôt de distance. -
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Instruction gouvernementale sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement ou avant service fait
L'instruction du 14 août 2020 porte sur les dépenses des collectivités et des établissements publics qui peuvent être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. -
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Opération d’investissement subventionnée par des personnes publiques : affichage du plan de financement
Le décret no 2020-1129 du 14 septembre 2020 précise les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de -
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Précisions gouvernementales sur l’exonération de la taxe de séjour pour 2020
Pour mémoire, l’article 47 de la troisième loi de finances rectificative (no -
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Obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
Le décret no 2020-772 du 24 juin 2020 détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement. -
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Précisions sur la réserve de précaution appliquée à certaines dotations
Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de -
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Modalités de calcul de l'encours de la dette des communes touristiques
Dans une question écrite du 13 mars 2019, le député Marc Le Fur attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics concernant les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes, et plus particulièrement des communes balnéaires (Rép. min., no -
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Financement du RSA : trois départements emportent l’adhésion du juge administratif
Dans sa décision du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a donné raison à trois départements (le Calvados, la Manche et l'Orne) dont la requête était, en substance, de mettre à la charge financière de l’État les hausses du revenu de solidarité active (RSA) entre 2013 et 2017 (TA de Pa -
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La DSIL : un outil au service de la relance
Par instruction en date du 30 juillet 2020, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a communiqué aux préfets les règles relatives à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la