Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Datée du 15 février 2019, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 18 avril dernier sa note d’information annuelle relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019.
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Compta & Finances locales
Mise en ligne d'une formation pour les régisseurs et régisseuses d'avances ou de recettes
Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances locales, la DGFiP et le CNFPT ont conçu un MOOC (Massive Open Online Course) destiné aux 136 000 régisseurs du secteur local qui, par exception au principe de séparation de l'ordonnateur et du compta -
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Les taxes à faible rendement dans le viseur de la Cour des comptes
La Cour des comptes poursuit son combat contre les taxes à faible rendement et adresse, à ce sujet, plusieurs recommandations au Premier ministre. -
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Une mutualisation des opérations d’ordonnancement des dépenses au sein des services de l’État
Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de gestion est signée le 24 décembre 2018 entre la direction générale des entreprises et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers. -
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La séparation entre ordonnateur et comptable à l’épreuve de l’expérimentation
L'État s'est lancé dans un programme de réforme d'ensemble de modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Acté par la révision (D. no 2018-803, 24 sept. -
Compta & Finances locales
L’ONF encaissera désormais les recettes des ventes de bois en forêts dans les collectivités
Les trésoreries communales n’auront plus à encaisser les recettes de ventes de bois en forêt des collectivités. Le Gouvernement choisit l’Office national des forêts (ONF) en remplacement. Les modalités de déploiement seront discutées avec les collectivités. -
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Inéligibilité au FCTVA des travaux réalisés pendant des opérations de portage foncier
Une réponse ministérielle rappelle quelles sont les règles relatives à l’éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de travaux réalisés par des établissements publics fonciers locaux (Rép. Min., no -
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IPC : donner un score à la comptabilité des collectivités pour l’améliorer
L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances comptables des collectivités. C’est un indice de qualité comptable. L’IPC a pour finalité de permettre une amélioration des opérations comptables de base mais il présente des limites. -
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Attribution de compensation : parlez ou perdez !
Dans la grande majorité des cas, les travaux des commissions locales d'évaluation des charges transférées se font dans un cadre consensuel. Les nécessités qui président à ces dossiers impliquent la recherche d'un équilibre politico-financier (TA Châlons-en-Champagne, 29 janv. -
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PAYFIP : l’usager paye sa facture de chez lui en quelques clics
PayFiP : un moyen moderne, sécurisé et gratuit de payer en ligne proposé par la direction générale des finances publiques (DGFIP). -
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EPCI à fiscalité propre et subventionnement d’une charge qui n’a pas été mutualisée mais qui intéresse plusieurs communes membres
Dans une réponse ministérielle (Rép. min. no6056 : JO, 6 nov. -
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Politique de la ville : expérimentation de la simplification de la procédure des demandes de subventions
Une circulaire du 31 octobre 2018 (NOR : TERV1829965C) a pour objet de préciser les modalités de réalisation de l’expérimentation prévue à l’article -
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Dans quelles conditions un établissement public industriel et commercial peut-il instituer une redevance pour service rendu ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’État consacre la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'une redevance pour service rendu puisse être établie que sont: -
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Réforme du cadre budgétaire et comptable : une réforme par l'État pour l'État
Présenté comme une des premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion budgétaire et comptable publique, une nouveau décret vient autorisant diverses expérimentations relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. -
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Titre de recettes : Qui décide ? Qui signe ?
Dans un avis no421481 du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le contenu formel des titres d -
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La validation ferme mais critiquable du dispositif d’attribution de la dotation d’intercommunalité par le Conseil constitutionnel
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2018-711 QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la conformité à la Constitution de certains articles du Code général des colle -
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Attention, suivez les instructions pour vos demandes de subvention d’investissement à l’État
L’obtention de votre subvention est soumise au dépôt d’un dossier complet et bien renseigné. Par décret du 25 juin 2018, les nouvelles règles relatives aux demandes de subvention pour des projets d’investissement sont simplifiées. Les modalités doivent être respectées. -
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Charges exceptionnelles dans le cadre des contrats financiers : le gouvernement ne fait pas de zèle
Dans une question écrite du 14 juin 2018, le sénateur Philippe Mouiller s'enquiert du dépassement du seuil fixé par le contrat entre l'État et les collectivités en raison de charges de fonctionnement exceptionnelles. -
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L’indemnité de conseil du receveur contestée et facultative
Dans une réponse ministérielle du 31 juillet, le ministre de l'Action et des Comptes publics rappelle quelles sont les modalités de calcul de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissements publics. -
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Mandatement d’office des dépenses : possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde
Le Préfet dispose d’un panel assez fourni de pouvoirs de contrôle sur les budgets locaux. La décision du 5 juillet 2018 définit les contours d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de carence de ce dernier dans la procédure de mandatement d’office d’une dépense.