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17 novembre 2020
Propriétés agricoles (FNB)
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29 avril 2020
Personnes défavorisées (TH et FB)
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16 avril 2018
Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (FNB)
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16 avril 2018
Bail à réhabilitation
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16 avril 2018
Réforme de la taxe sur les logements vacants
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16 avril 2018
Constructions nouvelles et autres logements (FB)
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16 avril 2018
Zones humides et sites Natura 2000 (FNB)