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26 janvier 2017
Utilisation et comptabilité
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15 juin 1990
CE, 15 juin 1990, M. et Mme Lemeunier, no 93385
Lotissement, Comptes de stock, TerrainUn contrat de vente d’un bien du domaine privé de la commune est un contrat de droit privé dès lors... -
29 février 1980
CE, 29 février 1980, Mme Rivière, no 12828
Lotissement, Comptes de stock, TerrainLe contrat de vente conclu entre la commune et la requérante qui n'a pas pour objet l'exécution...