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3 mai 2022
Compte 261 – Titres de participation
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26 janvier 2017
Compte 266 – Autres formes de participation
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17 janvier 1994
CE, 17 janvier 1994, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence c/ Commune d’Allos, nos 133837 et 133905
Aides, Société d'économie mixte (SEM)Les communes peuvent, dans le but et selon les modalités fixés par la loi, créer des sociétés... -
24 novembre 1989
CE, 24 novembre 1989, Commune d’Iffendic, no 68439
Créance, Intérêt général, Société d'économie mixte (SEM)Toute participation d’une commune à une société commerciale et à tout autre organisme à but...