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30 janvier 2019
Compte 7588 - Autres produits de gestion courante
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5 février 2018
Compte 758 – Produits divers de gestion courante
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5 février 2018
Compte 75814 – Redevances sur l’énergie hydraulique
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27 mars 2017
Définition – Autres produits de gestion courante
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31 janvier 2017
Compte 754 – Redevance pour défaut de branchement à l'égout
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31 janvier 2017
Compte 752 – Revenus des immeubles
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8 avril 2009
CE, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux c/ Commune d’Olivet, nos 271737 et 271782
Gestion courante, Contrat, Délégation de service publicDans le cas où elle n’a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures... -
20 octobre 2006
CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, no 289234
Redevance, Gestion courante, Délégation de service publicLes projets de délégation de service public ne sont pas soumis l’obligation de mise en concurrence... -
30 septembre 1996
CE, 30 septembre 1996, Ville de Saint-Étienne, no 165076
Budget annexe, Excédent, Régie municipale, Gestion couranteLes tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la... -
15 avril 1996
CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, no 168325
Redevance, Marché public, Délégation de service publicLes dispositions de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la... -
21 mars 1990
CE, 21 mars 1990, La-Roque-d’Anthéron, no 76765
Conseil municipal, Délibération, LocationEn prévoyant que les locaux appartenant à la commune ne pouvaient être loués à des associations,... -
30 janvier 1987
CE, 30 janvier 1987, Rheu, no 70777
Location, Gestion courante, TransmissionLe préfet peut déférer tous les actes de la collectivité qu’il estime contraires à la légalité,...