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28 avril 2020
Logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
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28 avril 2020
Logements acquis dans des copropriétés dégradées
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28 avril 2020
Logements à usage locatif
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28 avril 2020
Logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession
À compter de 2020, les logements anciens réhabilités, affectés à l’habitation principale et faisant... -
28 avril 2020
Constructions nouvelles : exonérations de droit commun