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8 mars 2022
Régime juridique des attributions
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8 mars 2022
Bénéficiaires
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8 mars 2022
Modalités pratiques
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8 mars 2022
Correspondances avec la TVA acquittée
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8 mars 2022
Investissements destinés à l’usage de tiers
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8 mars 2022
Dépenses indirectes d’investissement
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8 mars 2022
Dépenses directes d’investissement
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19 avril 2018
Opérations non obligatoirement imposables
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19 avril 2018
Contrats de concession ou d’affermage
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19 avril 2018
Autres opérations obligatoirement imposables
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19 avril 2018
Présentation
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19 avril 2018
Activités nouvellement imposées à la TVA
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19 avril 2018
Activités cessant d’être soumises à la TVA