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16 avril 2018
Arrêtés de fusion postérieurs au 1er octobre
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16 avril 2018
Arrêtés de scission antérieurs au 1er octobre
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16 avril 2018
Arrêtés de scission postérieurs au 1er octobre
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16 avril 2018
Intégration fiscale proprement dite
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16 avril 2018
Homogénéisation des abattements à la taxe d’habitation
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16 avril 2018
Taux d’imposition de la première année
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16 avril 2018
Compensations des pertes de recettes fiscales
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16 avril 2018
Devenir des délibérations antérieures
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16 avril 2018
Attribution de compensation
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16 avril 2018
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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16 avril 2018
Taxe d’habitation