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16 février 2017
Définition
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29 janvier 1988
CE, 29 janvier 1988, CREGUT, no 41928
Débiteur, Dette, Compensation légaleIl appartient au comptable public d’opérer le cas échéant une compensation entre le montant des... -
22 juin 1987
CE, 22 juin 1987, Ville de Rambouillet, no 69759
Débiteur, Dette, Compensation légaleLa créance d’une commune consistant en la participation financière d’un particulier aux dépenses...