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26 novembre 2021
La cession d’un bien à un tiers
Les immobilisations cédées à un tiers qui ne figure pas au nombre des collectivités ou... -
16 septembre 2019
Les établissements d’enseignement supérieur construits par les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du FCTVA au titre des dépenses de... -
16 septembre 2019
Les investissements immobiliers réalisés pour favoriser l'installation ou le maintien de...
Les dépenses afférentes aux investissements nécessaires au maintien ou à l’installation de... -
24 janvier 2019
Les monuments historiques, inscrits ou classés
Afin d’encourager les collectivités à restaurer les monuments historiques inscrits ou classés... -
24 janvier 2019
Les investissements immobiliers à usage d’alpages
Les communes et les EPCI bénéficient des attributions du FCTVA au titre des dépenses... -
4 septembre 2017
Les établissements d’accueil pour personnes âgées, les foyers-logements médicalisés ou non...
Depuis la jurisprudence Commune de Flamanville... -
4 septembre 2017
Les opérations réalisées sous mandat
La commune ou l’EPCI qui fait réaliser, en son nom et pour son compte, des investissements par un... -
4 septembre 2017
FCTVA et bureau de poste
La Poste ne figure pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA, mais... -
4 septembre 2017
FCTVA et bail emphytéotique
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail... -
4 septembre 2017
Les maisons de l’emploi
Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont amenés à réaliser des dépenses... -
20 février 2017
Les marchés de partenariat et le FCTVA
La commune qui a passé un marché de partenariat bénéficie du FCTVA sur la part de la rémunération... -
28 avril 2006
CE, 28 avril 2006, Commune de Fertans, no 266100
Bien, Cession, Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), LogementLes investissements éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont... -
5 avril 2004
CE, 5 avril 2004, Commune de Farébersviller, no 240922
Bien, Cession, Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)En prévoyant que les cessions ou mises à disposition au profit d’un tiers ne figurant pas au nombre...