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16 septembre 2019
Le contrôle des conditions de l’équilibre
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26 mars 2018
La transmission du budget à la CRC suspend l’exécution de ce budget.
Selon l’article L. 1612-9 du CGCT, la transmission du budget de la collectivité territoriale à la... -
7 septembre 2017
Le règlement du budget par le préfet.
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15 février 2017
Le FSCT
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15 février 2017
La limitation des pouvoirs budgétaires du conseil municipal
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14 février 2017
Que sont les recettes propres ?
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27 juin 2007
CRC Île-de-France, 27 juin 2007, Commune de Saint-Cloud, rapport d’observations définitives, no ...
Crédit, Pièces justificatives, Recette, Principe de sincéritéLe fait de confier la gestion d’un service public à une association qui en assume le risque... -
4 juin 2007
CE, 4 juin 2007, Commune de Saint-Palais-sur-Mer, no 277320
Compte administratif, Principe de sincérité, Principe de l'équilibre budgétaireLe Conseil d’État tranche dans cet arrêt, tant en droit que sur le fond, la question des... -
9 juillet 1997
CE, 9 juillet 1997, Commune de Garges-lès-Gonesse, no 103273
Budget, Pièces justificatives, Principe de l'équilibre budgétaire, Contrôle budgétaireLe recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant un budget au motif qu’il n’est...