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15 septembre 2020
Choix du financement : politique tarifaire
Les communes ont une mission de service public : les services qu’elles sont amenées à rendre... -
7 septembre 2017
Subordonner l’accès à un service public à l’adhésion à une association
La commune peut opter pour la gestion déléguée pour les services publics facultatifs tels que la... -
7 septembre 2017
La définition d’une politique budgétaire
Le budget est avant tout un acte politique. Afin d’élaborer la politique budgétaire de la commune,... -
16 janvier 2003
CJCE, 16 janvier 2003, Commission contre la République italienne, aff. C-388/01
Financement, Politique budgétaire, Principe d'égalité entre les usagersLe principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, en particulier les redevances,... -
12 juillet 1995
CE, 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, no 147947
Financement, Politique budgétaire, Commune, UsagerLe Conseil d’État applique dans cet arrêt sa jurisprudence Denoyez et Chorques... -
20 janvier 1989
CE, 20 janvier 1989, CCAS La Rochelle, no 89691
Financement, Politique budgétaire, Usager, Principe d'égalité entre les usagersEu égard au mode de financement du service public administratif, faisant appel dans des proportions...