Compta & Finances locales
Rôle du préfet
Le contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission
Compta & Finances locales
Rôle du préfet
Le contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission
Compta & Finances locales
Rôle du préfet
Saisines directes du tribunal administratif par une personne lésée
Compta & Finances locales
Le contrôle des actes des collectivités locales
Délai de transmission des actes au préfet
Compta & Finances locales
Le contrôle des actes des collectivités locales
Dates auxquelles les actes des autorités locales deviennent exécutoires
Compta & Finances locales
Le contrôle des actes des collectivités locales
La publication ou la notification des actes réglementaires
Compta & Finances locales
Rôle du préfet
Cas particulier du recours gracieux