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3 juin 1998
CE, 3 juin 1998, Office public d’habitations à loyer modéré de la Haute-Corse, no 169403
Contrôle budgétaire, Préfet, Contrôle de légalitéUne assemblée délibérante ne délibère valablement que si elle est composée de membres bénéficiant...
Base de connaissances juridiques - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire
- Les principes budgétaires et comptables
- Présentation des grands principes budgétaires et comptables (7)
- Le principe de l’annualité (10)
- Le principe de l’unité (15)
- Le principe de l’universalité (1)
- Le principe de l’antériorité (1)
- Le principe de l’équilibre (21)
- Notion d’« équilibre budgétaire » (1)
- Les sections de fonctionnement et d’investissement votées respectivement en équilibre (2)
- Des dépenses et des recettes sincères (5)
- L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement (12)
- Les exceptions à la règle de l’équilibre budgétaire (1)
- Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables (18)
- Autres règles budgétaires et comptables (150)
- Textes de référence (3)
- Le cycle budgétaire
- L’élaboration du budget (70)
- Le vote du budget (15)
- L’exécution du budget (49)
- Les documents budgétaires
- La présentation du budget en deux sections (12)
- La division du budget en chapitres et articles (27)
- L’assise juridique des chapitres et articles budgétaires (1)
- Le classement par nature et le classement par fonction (3)
- Les chapitres et les articles d’un budget voté par nature (5)
- Les chapitres et les articles d’un budget voté par fonction (5)
- Les virements de crédits entre les articles (8)
- Les opérations réelles et les opérations d’ordre (5)
- Le budget primitif (2)
- La présentation des documents budgétaires (54)
- Les décisions modificatives et le budget supplémentaire (2)
- Le compte administratif et l’affectation du résultat (16)
- Les procédures budgétaires et comptables particulières
- L’amortissement (16)
- Les provisions (14)
- Les conséquences budgétaires des amortissements et des provisions (4)
- Le rattachement des charges et des produits à l’exercice (14)
- Le fonds de compensation pour la TVA (41)
- Les règles applicables au régime du FCTVA (2)
- Les bénéficiaires du FCTVA (4)
- Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement (4)
- La compétence pour agir du bénéficiaire du FCTVA (6)
- La non-exonération de TVA de la dépense ouvrant droit au FCTVA (2)
- La non-récupération de la TVA par la voie fiscale (1)
- Le bien cédé ou confié à un tiers, non bénéficiaire du FCTVA (15)
- Quelques situations particulières au regard du FCTVA (2)
- Le calcul et le versement du FCTVA (5)
- Les ressources des collectivités locales
- Les quatre grands impôts locaux : principes (47)
- Présentation de la fiscalité locale (11)
- Taxes foncières et taxe d’habitation (14)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (3)
- Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (5)
- Taxe d’habitation : présentation générale (1)
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (3)
- Taxe d’habitation sur les résidences principales (1)
- Contribution économique territoriale (22)
- Les grands impôts locaux : choix et décisions (242)
- Dispositions communes (8)
- Valeurs locatives et foncier non bâti (18)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (26)
- Taxe d’habitation et imposition communale des logements vacants : délibérations (11)
- Contribution économique territoriale (CET) (7)
- Exonérations dans certaines parties du territoire (28)
- Zones d’aides à finalité régionale (5)
- Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) (1)
- Communes de moins de 2 000 habitants (1)
- Zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (1)
- Bassins d’emploi à redynamiser (3)
- Bassins urbains à dynamiser (3)
- Zones de développement prioritaire (3)
- Zones de restructuration de la Défense (3)
- Zones de revitalisation des commerces en zone rurale (4)
- Zones de revitalisation des centres-villes (4)
- Zones de revitalisation rurale (15)
- Définition des zones de revitalisation rurale (1)
- Logements acquis en vue de leur amélioration (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) (2)
- Activités d’hébergement touristique (2)
- Activités diverses (exonération de CFE) (5)
- Médecins, vétérinaires et auxiliaires (CFE) (2)
- Création et reprise d’entreprises (3)
- Grands ensembles et quartiers dégradés (13)
- Définition des zones de la politique de la ville (2)
- Abattement sur la valeur locative de logements issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux (1)
- Exonérations des petites et moyennes entreprises (CFE et CVAE) (2)
- Exonérations des petites entreprises commerciales (FB, CFE et CVAE) (4)
- Zones franches urbaines (3)
- Zones de redynamisation urbaine (1)
- Adoption des taux d’imposition (22)
- Coopération intercommunale (36)
- Transferts de cotisations (4)
- Fiscalisation des contributions des communes à un syndicat (2)
- Régimes fiscaux des groupements (1)
- Fiscalité additionnelle (5)
- Fiscalité de zone (3)
- Fiscalité des éoliennes terrestres (1)
- Fiscalité professionnelle unique (15)
- Dispositions particulières (4)
- Établissements publics fonciers ou d’aménagement (1)
- Fusion et scission de communes et groupements (12)
- Dotations de compensation de la fiscalité locale (31)
- Dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) (4)
- Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (3)
- Dotations de substitution des compensations supprimées (3)
- Compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale (3)
- Compensation des exonérations de CVAE (1)
- Compensation des exonérations de CFE (1)
- Compensation des exonérations de TF, de CFE ou de CVAE (3)
- Compensation des exonérations dans certaines zones du territoire (FB et CFE) (5)
- Autres compensations (TH, FB et FNB) (8)
- Fonds de péréquation (15)
- Fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2)
- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (4)
- Fonds de solidarité en faveur des départements (1)
- Fonds de péréquation des ressources des régions (1)
- Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (2)
- Fonds de solidarité des départements de la région Île-de-France (2)
- Fonds de compensation des nuisances des aéroports de Paris (1)
- Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (1)
- Fonds de solidarité régional (1)
- Les autres taxes et redevances (153)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et autres taxes (20)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (10)
- Taxes additionnelles sur les installations nucléaires de base (1)
- Taxes sur les éoliennes maritimes (1)
- Redevance proportionnelle relative aux installations hydrauliques concédées (1)
- Imposition forfaitaire sur les pylônes (1)
- Redevances communale et départementale des mines (3)
- Redevance sur les mines d’hydrocarbures en mer (1)
- Taxe sur l’exploration d’hydrocarbures (1)
- Taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température (1)
- Taxes diverses : divertissements, surfaces commerciales, prévention des inondations et autres (12)
- Impositions liées au transport et à l’automobile (16)
- Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur (1)
- Taxe sur les permis de conduire (1)
- Expérimentation des péages urbains (1)
- Droit départemental de passage et redevance d’usage sur les ponts desservant une île (2)
- Taxe sur le transport public aérien et maritime (Corse) (1)
- Versement destiné au financement des dépenses des services de mobilité (4)
- Contribution locale temporaire dans les gares ferroviaires (1)
- Redevance de stationnement (2)
- Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (Île-de-France) (2)
- Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (1)
- Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière (13)
- Taxes d’urbanisme (23)
- Taxe d’aménagement (8)
- Surface de plancher (4)
- Contribution des communes à la diversité de l’habitat (6)
- Prélèvement fiscal pour insuffisance du nombre de places d’hébergement pour les personnes sans domicile (1)
- Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles (1)
- Taxe sur la réalisation de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (1)
- Participation pour assainissement collectif (PAC) (2)
- Financement des transferts de compétences (18)
- L’accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole (ex-taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (7)
- Taxe sur les conventions d’assurance (3)
- Dispositif de compensation péréquée des départements (2)
- Formation professionnelle et apprentissage (3)
- Compensation entre région et départements (1)
- Compensation entre département et communes ou groupements (1)
- Compensation du transfert des routes nationales aux régions, aux départements et aux métropoles dans le cadre de la loi « 3DS » (1)
- Transfert du produit de la TVA (3)
- Ressources liées à la publicité extérieure (7)
- Taxes sur la consommation finale d’électricité (2)
- Taxes sur les activités touristiques ou de loisirs (10)
- Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (12)
- Taxes et redevances relatives aux déchets (17)
- Institution de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (4)
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (6)
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (1)
- Redevance sur les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes (1)
- Redevance spéciale d’enlèvement des déchets (1)
- Taxe sur les établissements de stockage et de traitement des déchets ménagers (1)
- Contribution sur les imprimés papiers (2)
- Déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison (1)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et autres taxes (20)
- Dotations (141)
- DGF des communes : répartition (18)
- DGF des communes : valeurs (6)
- DGF : Ressources – Informations complémentaires pour les communes (13)
- DGF des groupements de communes (19)
- DGF des départements (10)
- DGF des régions (6)
- Dotations d’équipement (17)
- Dotations diverses (26)
- Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (4)
- Produit des amendes de police relatives à la circulation routière (3)
- Dotation exceptionnelle pour l’encaissement des amendes de police (1)
- Dotation élu local (1)
- Dotation pour l’assurance des maires (1)
- Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (1)
- Dotation communale d’insularité (1)
- Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (1)
- Fonds d'amorçage à l'utilisation du PV électronique (1)
- Fonds pour les aires d'accueil des gens du voyage (1)
- Aide à l’effort de construction de logements (1)
- Dotation « évènements climatiques ou géologiques » (4)
- Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (1)
- Dotation de compensation des conséquences économiques du covid-19 (1)
- Compensation « télévision numérique » (1)
- Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales (2016) (1)
- Fonds de soutien interdépartemental (1)
- Fonds de stabilisation des départements (1)
- Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (18)
- Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : modèles d’états (3)
- Dotation politique de la ville (5)
- Les quatre grands impôts locaux : principes (47)
- Instruction budgétaire et comptable M14
- La section d’investissement (182)
- Généralités (3)
- Classe 1 : Comptes de capitaux (79)
- Fonds propres, emprunts et dettes assimilées (1)
- Compte 10 – Dotations, fonds divers et réserves (14)
- Compte 11 – Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur) (1)
- Compte 12 – Résultat de l’exercice (excédentaire ou déficitaire) (1)
- Compte 13 – Subventions d’investissement (19)
- Compte 15 – Provisions pour risques et charges (11)
- Compte 16 – Emprunts et dettes assimilées (24)
- Compte 18 – Compte de liaison – Affectation « Budgets annexes – Régies non personnalisées » (1)
- Compte 19 – Neutralisations et régularisations d’opérations (7)
- Classe 2 : Comptes d’immobilisations (84)
- Classe 2 – Comptes d’immobilisations (1)
- Compte 20 – Immobilisations incorporelles (17)
- Compte 21 – Immobilisations corporelles (35)
- Compte 22 – Immobilisations reçues en affectation (1)
- Compte 23 – Immobilisations en cours (6)
- Compte 24 – Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition (5)
- Compte 26 – Participations et créances rattachées à des participations (6)
- Compte 27 – Autres immobilisations financières (11)
- Compte 28 – Amortissement des immobilisations (1)
- Compte 29 – Provisions pour dépréciation des immobilisations (1)
- Classe 3 : Comptes de stocks et en-cours (4)
- Classe 4 : Comptes de tiers budgétaires (11)
- Classe 5 : Comptes financiers (1)
- La section de fonctionnement (416)
- Généralités (4)
- Classe 6 : Comptes de charges par nature (205)
- Les comptes de charges (1)
- Compte 60 – Achats et variation des stocks (28)
- Compte 61 – Services extérieurs (18)
- Compte 62 – Autres services extérieurs (34)
- Compte 63 – Impôts, taxes et versements assimilés (10)
- Compte 64 – Charges de personnel (40)
- Compte 65 – Autres charges de gestion courante (51)
- Compte 66 – Charges financières (6)
- Compte 67 – Charges exceptionnelles (16)
- Compte 68 – Dotations aux amortissements et aux provisions (1)
- Classe 7 : Comptes de produits (204)
- Compte 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses (55)
- Compte 71 – Production stockée (ou déstockage) (1)
- Compte 72 – Production immobilisée (1)
- Compte 73 – Impôts et taxes (70)
- Compte 74 – Dotations et participations (36)
- Compte 75 – Autres produits de gestion courante (15)
- Compte 76 – Produits financiers (10)
- Compte 77 – Produits exceptionnels (14)
- Compte 78 – Reprises sur amortissements et provisions (1)
- Compte 79 – Transferts de charges (1)
- Classe 8 : Comptes spéciaux (comptes non budgétaires et hors bilan) (3)
- Les comptes de tiers non budgétaires (56)
- Classe 4 : Comptes de tiers (56)
- Compte 40 – Fournisseurs et comptes rattachés (6)
- Compte 41 – Redevables et comptes rattachés (8)
- Compte 42 – Personnel et comptes rattachés (5)
- Compte 43 – Sécurité sociale et autres organismes sociaux (2)
- Compte 44 – État et autres collectivités publiques (8)
- Compte 45 – Comptabilité distincte rattachée (2)
- Compte 46 – Débiteurs et créditeurs divers (8)
- Compte 47 – Comptes transitoires ou d’attente (14)
- Compte 48 – Comptes de régularisation (3)
- Classe 4 : Comptes de tiers (56)
- Les comptes financiers (22)
- La section d’investissement (182)
- M57 - Le cadre juridique
- M57 - Tome 1 - Le cadre comptable (la nomenclature par nature)
- Titre 1 - La classification des comptes (1)
- Titre 2 - Classe 1 : Les comptes de capitaux (31)
- Titre 3 - Classe 2 : Les comptes d’immobilisations (25)
- Chapitre 2 - Le fonctionnement des comptes (25)
- Compte 20 - Immobilisations incorporelles (3)
- Compte 21 - Immobilisations corporelles (12)
- Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation (1)
- Compte 23 - Immobilisations en cours (2)
- Compte 24 - Immobilisations concédées, affermées ou mises à disposition (1)
- Compte 26 - Participations et créances rattachées à des participations (3)
- Compte 27 - Autres immobilisations financières (3)
- Chapitre 2 - Le fonctionnement des comptes (25)
- Titre 5 - Classe 4 : Les comptes de tiers (10)
- Chapitre 2 - Le fonctionnement des comptes (10)
- Compte 40 - Fournisseurs et comptes rattachés (1)
- Compte 41 - Redevables et comptes rattachés (1)
- Compte 42 - Personnel et comptes rattachés (1)
- Compte 44 - État et autres collectivités publiques (1)
- Compte 45 - Comptabilité distincte rattachée (3)
- Compte 46 - Débiteurs et créditeurs divers (1)
- Compte 47 - Comptes transitoires ou d’attente (1)
- Compte 48 - Comptes de régularisation (1)
- Chapitre 2 - Le fonctionnement des comptes (10)
- Titre 6 - Classe 5 : Les comptes financiers (3)
- Titre 7 - Classe 6 : Les comptes de charges (82)
- Chapitre 2 - Le fonctionnement des comptes (82)
- Compte 60 - Achats et variation de stocks (11)
- Compte 61 - Services extérieurs (12)
- Compte 62 - Autres services extérieurs (17)
- Compte 63 - Impôts, taxes et versements assimilés (8)
- Compte 64 - Charges de personnel (17)
- Compte 65 - Autres charges de gestion courante (16)
- Compte 66 - Charges financières (1)
- Chapitre 2 - Le fonctionnement des comptes (82)
- Titre 8 - Classe 7 : Les comptes de produits (81)
- Titre 9 - Classe 8 : Les comptes spéciaux (1)
- M57 - Tome 2 - Le cadre budgétaire
- Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
- Le contrôle budgétaire (53)
- Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire (2)
- Le budget primitif n’est pas adopté dans les délais (4)
- Le budget n’est pas adopté en équilibre réel (10)
- Le compte administratif laisse apparaître un déficit (1)
- Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues (29)
- Le rôle des chambres régionales des comptes (CRC) (7)
- Le contrôle de légalité (107)
- Le contrôle budgétaire (53)
- Analyse financière
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