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26 novembre 2021
L’intégration dans le patrimoine de la collectivité
Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une... -
16 septembre 2019
La téléphonie mobile et l’accès à Internet
Les dépenses réalisées dans le cadre du déploiement de la téléphonie mobile et du très haut débit... -
24 janvier 2019
Les travaux de voirie sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale
Les collectivités territoriales sont fréquemment amenées à intervenir sur le domaine public routier... -
4 septembre 2017
Cas particuliers d’éligibilité des dépenses au FCTVA
Une section de commune ne peut pas percevoir les aides financières de l’État dont le bénéfice est...