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31 octobre 2017
Dépenses obligatoires
Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes... -
16 février 2017
État des restes à payer
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16 février 2017
Les bordereaux de mandats individuels ou collectifs
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16 février 2017
Règles de prescription
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16 février 2017
Règles relatives à la dépense publique
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22 octobre 1975
CE, 22 octobre 1975, Ministre de l’Intérieur, no 90274
Dépense, Prescription, Mandatement