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10 mai 2022
Exception : la journée complémentaire
L’exercice budgétaire qui correspond à l’année civile se termine le 31 décembre. Mais le maire peut... -
29 mai 2020
Les autorisations d’engagement
Les départements et aux régions ont la possibilité d’utiliser le mécanisme des AE en sections... -
29 mai 2020
Ratio de suivi des engagements pluriannuels
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29 mai 2020
L’annualité budgétaire
Le principe de l’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est... -
3 avril 2017
Les recommandations du juge financier
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15 juin 1998
CE, 15 juin 1998, no 104016
Principe de l'annualité, Budget, Journée complémentaireUne commune est libre de modifier son budget et notamment de procéder à l’inscription de nouvelles... -
30 septembre 1987
CE, 30 septembre 1987, Mme X, no 47809
Principe de l'annualité, Journée complémentaire, DélaiL’affichage d’une délibération du conseil municipal comportant tant des dispositions règlementaires...