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15 septembre 2020
Choix du financement : politique tarifaire
Les communes ont une mission de service public : les services qu’elles sont amenées à rendre... -
3 juin 2020
Choix du financement : politique fiscale
Le principe de la contribution commune des citoyens à l’entretien de la force publique impose... -
3 juin 2020
Les « contrats de Cahors »
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3 juin 2020
Le débat sur les orientations générales du budget
Dans une optique de transparence financière des collectivités territoriales et de leurs... -
16 septembre 2019
Le DOB et le rapport d’orientation budgétaire
Les conseillers municipaux devaient disposer d’une information suffisante pour débattre des... -
16 septembre 2019
Les organes de réflexion et de consultation
Il appartient au maire d’élaborer un projet de budget qui corresponde à la réalité communale. Pour... -
7 septembre 2017
Subordonner l’accès à un service public à l’adhésion à une association
La commune peut opter pour la gestion déléguée pour les services publics facultatifs tels que la... -
7 septembre 2017
La définition d’une politique budgétaire
Le budget est avant tout un acte politique. Afin d’élaborer la politique budgétaire de la commune,... -
7 septembre 2017
Débat d’orientation budgétaire à la création d’un EPCI
Un EPCI qui se crée n’est pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation... -
7 septembre 2017
Compte rendu du débat d’orientation budgétaire
Il n’est pas obligatoire de faire figurer les interventions des conseillers municipaux dans le... -
7 septembre 2017
Rapport sur la situation des collectivités territoriales en matière de développement durable
Dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, un rapport sur la... -
5 décembre 2007
CE, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, no 277087
Conseil municipal, Débat d’orientation budgétaire (DOB), Politique budgétaireLes procès-verbaux des conseils municipaux peuvent être demandés par toute personne physique ou... -
16 janvier 2003
CJCE, 16 janvier 2003, Commission contre la République italienne, aff. C-388/01
Financement, Politique budgétaire, Principe d'égalité entre les usagersLe principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, en particulier les redevances,... -
12 juillet 1995
CE, 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, no 147947
Financement, Politique budgétaire, Commune, UsagerLe Conseil d’État applique dans cet arrêt sa jurisprudence Denoyez et Chorques... -
12 juillet 1995
CE, 12 juillet 1995, Commune de Simiane-Collongue, no 155495
Débat d’orientation budgétaire (DOB), Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Politique budgétaireLe juge rappelle dans cet arrêt que l’adoption d’un budget primitif identique à celui adopté par... -
10 février 1995
CE, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche, no 147378
Conseil municipal, Besoin de financement, Politique budgétaire, Procès-verbalLe procès-verbal du conseil municipal ou communautaire doit être signé par les membres présents de... -
29 juin 1990
CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt c/ Mallet et autres, no 68743
Conseil municipal, Débat d’orientation budgétaire (DOB), Financement, Politique budgétaireLes membres des assemblées délibérantes bénéficient d’un droit à l’information dès la convocation... -
20 janvier 1989
CE, 20 janvier 1989, CCAS La Rochelle, no 89691
Financement, Politique budgétaire, Usager, Principe d'égalité entre les usagersEu égard au mode de financement du service public administratif, faisant appel dans des proportions... -
23 décembre 1979
CE, 23 décembre 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury, no 00063
Débat d’orientation budgétaire (DOB), Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Politique budgétaire