Compta & Finances locales
Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La notion de « dépense obligatoire »
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La notion de « dépense obligatoire »
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
L’entretien de l’hôtel de ville ou de la mairie
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les frais de conservation des archives communales
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les indemnités de fonction et frais de formation des élus
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La cotisation au budget du CNFPT
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La police municipale et rurale
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours (contingent incendie)
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les dépenses d’éducation dans les écoles publiques
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d’hygiène et de santé
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Le livret de famille
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les cimetières
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
La lutte contre les moustiques. L’assainissement collectif. La police de la salubrité
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les plans d’alignement et de nivellement.
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Le cadastre.
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les dépenses d’entretien
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Le versement au fonds de coopération prévu à l’article L. 5334-7 et le reversement de l’excédent prévu à l’article L. 5334-10 du CGCT
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les dépenses résultant de la garde et de la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
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Les dépenses obligatoires ne sont pas prévues
Les dotations aux amortissements et les dotations aux provisions