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3 juin 2020
Les fonds de concours
Les fonds de concours correspondent au versement de subventions des communautés de communes, des... -
21 février 2017
Le principe de spécialité fonctionnelle des EPCI
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6 novembre 1998
CE, 6 novembre 1998, Association pour la protection des gorges de l’Ardèche, no 180479
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Subvention, FinancementLe Conseil d’État écarte dans cet arrêt la contestation de la légalité d’un arrêté de création d’un... -
31 juillet 1996
CE, 31 juillet 1996, Commune de Sète, no 171086
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Subvention, Besoin de financementLe transfert d’une compétence par une commune à un établissement public intercommunal entraîne en... -
28 juillet 1995
CE, 28 juillet 1995, District de l’agglomération de Montpellier, no 149863
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Subvention, Besoin de financementLes principes de spécialité et d’exclusivité propres aux établissements publics font obstacle à ce... -
25 mai 1994
CE, 25 mai 1994, Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l’Orne, no 106876
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Subvention, Besoin de financementLes principes de spécialité et d’exclusivité qui régissent les établissements publics, catégorie... -
18 décembre 1991
CE, 18 décembre 1991, SIVOM de Sainte-Geneviève-des-Bois, nos 118877 et 118878
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Subvention, Besoin de financementLe juge rappelle dans cet arrêt qu’en l’absence de délégation par une commune du droit de... -
23 octobre 1985
CE, 23 octobre 1985, Commune de Blaye-les-Mines, no 46612
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Besoin de financementLa contribution versée par les membres d’un syndicat est une dépense obligatoire, à la condition...