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29 janvier 2021
Le titre exécutoire
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5 février 2018
Seuil de liquidation des créances des collectivités locales
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8 août 2017
Les titres de recettes : présentation
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19 mai 2017
Modèle d’avis de sommes à payer
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3 avril 2017
Les relevés P 503
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3 avril 2017
Les titres en plusieurs années
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3 avril 2017
Contrôle des créances
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3 avril 2017
Le refus de la prise en charge
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7 avril 2008
CAA Marseille, 7 avril 2008, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Société Onyx, no...
Titre de recettes, Délai, RecoursLorsque des titres exécutoires notifiés mentionnent que le redevable pouvait les contester en... -
23 février 2004
Trib. confl., 23 février 2004, Trésorier-payeur général de la Haute-Corse, no C3366
Titre de recettes, Délai, RecoursL’action tendant à l’annulation en la forme d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, au... -
8 novembre 1982
Trib. confl., 8 novembre 1982, Société Maine viande et autres, no 02217
Créance, Délai, RecoursIl ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation... -
12 novembre 1975
CE, 12 novembre 1975, Robin, nos 94013 et 94014
Débiteur, Créance, Titre de recettesEst contraire aux prescriptions de l’article 81, alinéa 1er... -
5 février 1964
CE, 5 février 1964, Jacquemot, no 60584
Titre de recettes, Délai, RecoursLa commune d’Arcachon ne peut contester, en l’absence de mandat régulier pour agir au nom de...