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30 avril 2019
Réforme territoriale et dispositions financières
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Fusion d’EPCI à fiscalité propre
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Impositions perçues au profit des syndicats ou d’EPCI
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Procédure de création d’un EPCI
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Dissolution d’un EPCI : tableau récapitulatif
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15 février 2017
Les syndicats : les régimes fiscaux
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28 décembre 2005
CE, 28 décembre 2005, Commune de Poigny, no 281849
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