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2 février 2017
Contrôle budgétaire
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2 février 2017
Les dépenses communales interdites : jurisprudence
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2 février 2017
L’attestation de non-recours
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2 février 2017
Le contrôle de légalité sur demande d’une personne lésée
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2 février 2017
La saisine du juge administratif
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2 février 2017
L’information de l’autorité locale en cas de recours
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2 février 2017
Cas particulier du recours gracieux
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2 février 2017
Le sursis à exécution
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2 février 2017
L’appel devant le Conseil d’État
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28 décembre 2009
CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, no 304802
Préfet, Transmission, Contrôle de légalité -
30 juillet 2003
CE, 30 juillet 2003, Marty, no 232430
Comptable, Responsabilité, Contrôle de légalitéIl résulte des dispositions de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 que si, pour apprécier la... -
4 novembre 1994
CE, 4 novembre 1994, Département de la Sarthe, no 99643
Préfet, Transmission, Contrôle de légalitéUn département peut passer avec la caisse d’allocation familiales et la caisse de mutualité sociale... -
13 mai 1992
CE, 13 mai 1992, Marioge et autres, no 117908
Délai, Notification, Contrôle de légalitéLe délai de recours contre les actes des collectivités territoriales court, pour les tiers, à... -
25 janvier 1991
CE, 25 janvier 1991, Brasseur, no 80969
Annulation, Préfet, Contrôle de légalitéLa saisine du préfet, sur le fondement des dispositions de la loi du 2 mars 1982, par une personne... -
28 juillet 1989
CE, 28 juillet 1989, Grenoble, no 55497
Préfet, Transmission, Contrôle de légalitéEn prévoyant que le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les... -
31 mars 1989
CE, 31 mars 1989, Septèmes-les-Vallons, no 80272
Contrat, Recours, Contrôle de légalitéLorsque la transmission de l’acte d’une collectivité territoriale au représentant de l’État ou à...
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