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19 juillet 2019
Dispositions générales
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16 avril 2018
Exonérations facultatives
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16 avril 2018
Institution et utilisation
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16 avril 2018
Dispositions transitoires
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16 avril 2018
Taux d’imposition
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16 avril 2018
Liquidation et recouvrement
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16 avril 2018
Recours, contrôle et sanctions
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16 avril 2018
Exonérations de droit
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16 avril 2018
Guide pratique