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CE, 15 avril 2005, Commune de Clamart, n274855

Le budget primitif n’est pas adopté dans les délais
Publié le 15 avril 2005 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Jurisprudence

Une erreur de l’État dans le calcul du montant prévisionnel des bases des impôts locaux ne fonde pas que les taxes et impôts réellement perçus par un collectivité soient conformes aux bases erronées. Le trésorier est fondé à réduire les montants perçus par douzième si une telle erreur a été...

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