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CE, 25 janvier 1991, Brasseur, no 80969

Rôle du préfet
Publié le 25 janvier 1991 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

La saisine du préfet, sur le fondement des dispositions de la loi du 2 mars 1982, par une personne qui s’estime lésée par l’acte d’une collectivité locale, n’a pas pour effet de priver cette personne de la faculté d’exercer un recours direct contre cet acte. En conséquence, le refus du préfet de...

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