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CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, no 304802

Rôle du préfet
Publié le 28 décembre 2009 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple qu’elles avaient créé à cette fin, les communes de BÉZIERS et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d’extension d’une zone industrielle...

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