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CE, 30 juillet 2003, Marty, no 232430

Rôle du préfet
Publié le 30 juillet 2003 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Il résulte des dispositions de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 que si, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de...

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