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CE, 31 mars 1989, Septèmes-les-Vallons, no 80272

Rôle du préfet
Publié le 31 mars 1989 - Mis à jour le 18 mai 2020
Jurisprudence

Lorsque la transmission de l’acte d’une collectivité territoriale au représentant de l’État ou à son délégué dans l’arrondissement, faite en application de l’article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n’est pas accompagnée des documents annexes nécessaires...

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