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Certification du caractère exécutoire des actes des autorités locales

Le contrôle des actes des collectivités locales
Publié le 2 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La preuve du caractère exécutoire de tout acte produit à l’appui d’un mandat de paiement peut résulter d’une simple attestation signée par l’ordonnateur et portant la date à compter de laquelle l’acte est exécutoire. Cette signature et cette date peuvent d’ailleurs être portées directement sur le...

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