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Conditions pour qu’un acte soit exécutoire

Le contrôle des actes des collectivités locales
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au préfet ou au sous-préfet.

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