Conditions pour qu’un acte soit exécutoire

Conditions pour qu’un acte soit exécutoire. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au préfet ou au sous-préfet. La preuve du caractère exécutoire résulte de l’acte lui-même dès lors qu’il comporte sa date de publication ou de notification. Les exécutifs peuvent certifier, sous leur responsabilité, le caractère exécutoire des actes : attestation portant mention des dates de publication ou de notification ou mentionnant la date à compter de…