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Conséquences d’un déficit constaté au compte administratif

Le compte administratif laisse apparaître un déficit
Publié le 28 décembre 2016 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Ce cas est régi par les articles L. 1612-14 et suivants, et R. 1612-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

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